DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

ACREDIUS – Mise à jour du 24 juillet 2018

 

1. INTRODUCTION

 

La confidentialité et la sécurité sont très importantes pour ACREDIUS AG, enregistrée à Zurich, en Suisse. Nous respectons la confidentialité et le caractère sensible des données personnelles et de toutes autres informations que vous partagez avec nous en toute confiance lors de l'utilisation de notre plateforme en ligne et de toute autre activité d'affaires avec ACREDIUS AG. La déclaration de confidentialité des données suivante fournira des informations concernant la protection des données que nous assurons sur notre plateforme, quelles données personnelles nous recueillons et comment celles-ci sont traitées, utilisées et protégées selon le règlement pour la protection des données personnelles en Suisse et selon le règlement général européen pour la protection des données personnelles (GDPR).

 

Notre site Internet et nos courriers électroniques peuvent contenir des liens vers des sociétés tierces. Nous n'avons aucune influence et aucune responsabilité sur le respect des données personnelles par ces sociétés. Nous recommandons que vous lisiez leurs propres déclarations de confidentialité des données personnelles, qui peuvent être différentes de la nôtre.

 

Notre déclaration de confidentialité des données personnelles est mise à jour périodiquement sans préavis et seule la version la plus récente est valable. Nous recommandons que vous lisiez régulièrement notre déclaration de confidentialité des données personnelles mise à jour.

 

En utilisant notre site Internet, et dans le cas de la création d'un compte, vous déclarez que vous acceptez la déclaration de confidentialité des données personnelles décrite ci-dessous, y compris la collecte de données personnelles, leur édition et leur utilisation.

 

2. GESTIONNAIRE ET PROPRIÉTAIRE DES DONNÉES PERSONNELLES

 

ACREDIUS AG, enregistrée à Zurich, en Suisse, est la gestionnaire et la propriétaire des données personnelles. Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, y compris pour toute demande pour exercer vos droits légaux, veuillez nous contacter à info(at)acredius.ch.

 

3. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT RECUEILLIES, TRAITÉES ET UTILISÉES ?

 

Le type et l'extension des données personnelles recueillies et leur usage est différent selon votre utilisation de notre site Internet : seulement pour information ou après enregistrement avec un accès personnel.

 

a. UTILISATION DU SITE INTERNET SANS ENREGISTREMENT - LES INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS AUTOMATIQUEMENT À VOTRE SUJET

 

Une partie de notre site Internet peut être utilisée sans enregistrement. En tant qu'utilisateur non-enregistré, aucunes données personnelles ne sont recueillies, mis à part les données enregistrées automatiquement par notre serveur ou par des tierces parties lors de la visite de notre site Internet. Les données liées à l'ordinateur peuvent inclure les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui utilisent notre site Internet, les adresses URI (Uniform Resource Identifier), l'heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant le statut de la réponse du serveur (résultat avec succès, erreur, etc.), le pays d'origine, les paramètres du fuseau horaire des définitions, les caractéristiques du navigateur et le système d'exploitation utilisé par l'utilisateur, le temps détaillé par visite et les détails concernant le chemin suivi au sein de notre site avec une référence particulière à la séquence de page utilisée, et les paramètres concernant le système du dispositif et / ou l'environnement IT de l'utilisateur.

 

Ces données ne contiennent aucune information personnelle et ne peuvent pas être attribuées à une personne en particulier.

 

b. OBTENTION DES DONNÉES PERSONNELLES - LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ

 

Dans un premier temps, nous traitons les données personnelles que nous obtenons de nos clients et d'autres partenaires d'affaires ou d'autres personnes dans le contexte de notre relation d'affaires avec eux ou que nous recueillons d'utilisateurs qui utilisent nos sites Internet et autres applications.

 

Les données personnelles sont liées à une certaine personne et permettent de tirer des conclusions sur l'identité d'un utilisateur. Lorsque vous visitez et utilisez notre site Internet, que vous souscrivez notre service de newsletter, que vous postulez à un poste ouvert chez ACREDIUS AG ou que vous correspondez avec nous par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen, nous recueillons, sauvegardons et éditons, les données personnelle suivantes, parmi d'autres :

  • Les données d'utilisateur que vous nous fournissez en remplissant les formulaires sur notre site Internet, telles que toutes informations d'entrée sur le site d'enregistrement ou la souscription à la newsletter (par exemple, les détails personnels tels que le nom, la date de naissance, la situation familiale, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courrier électronique, la profession, les informations de profil LinkedIn, la scolarité et les informations complémentaires fournies par l'utilisateur s'il nous envoie son CV, etc.). Ces informations peuvent toujours être mises à jour dans votre compte d'utilisateur.

  • Des informations complémentaires, demandées pour l'usage et la réalisation des services via notre site Internet, concernant l'analyse de la classe de risque, le projet de prêt, l'accord de prêt ou le contrat d'achat ou de mission, telles que les informations financières (par exemple, le compte bancaire et les détails de revenu, ainsi que potentiellement votre plan d'affaires, etc.).

 

Ces informations peuvent provenir de :

  • Vous-même, lorsque vous utilisez notre plateforme de prêt, par exemple lorsque vous êtes candidat pour un prêt (y compris lorsque votre candidature est refusée) ou lorsque vous nous demandez de fournir un taux personnalisé

  • La façon selon laquelle vous utilisez votre compte

  • Vos dispositifs numériques

  • Vos interactions avec nous, y compris les informations que vous partagez volontairement avec nous

  • Agences de référence de crédit (qui comparent les informations avec d'autres bases de données, publiques ou privées, auxquelles elles ont accès) ou d'agences de prévention contre la fraude

  • De listes de marketing que nous avons acquis ou loué à des tierces parties, qui contiennent le consentement d'individus lités (vous y compris) pour recevoir des matériaux marketing de notre part

 

Les utilisateurs sont responsables de toutes données personnelles de tierce partie obtenue, publiée ou partagée par le biais de notre plateforme et confirment qu'ils ont le consentement de la tierce partie pour fournir les données personnelles au propriétaire.

 

ACREDIUS ne collecte que les données personnelles exigées pour la réalisation des services demandés. Pas d'autres informations personnelles ne sont collectées, tant que vous ne les donnez pas sans votre accord.

 

4. POURQUOI ET COMMENT LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ?

 

La législation suisse pour la protection des données personnelles nous permet d'utiliser vos informations personnelles et non-personnelles, prenant en compte que nous avons une base légale pour le faire. La base légale sur laquelle nous reposons pour l'utilisation de vos informations inclut :

  • Que vous avez donné votre consentement.

  • Que nous devons utiliser vos informations pour réaliser nos obligations sous notre accord avec vous

  • Que nous devons utiliser vos informations, pour respecter la loi à laquelle nous sommes soumis (telle que la Loi contre le blanchiment d’argent)

  • Nous (ou une tierce partie) avons un intérêt légitime pour utiliser vos informations qui n'est pas sans peser vos intérêts ou vos droits ou libertés fondamentaux

 

En nous fournissant vos données personnelles, vous êtes d'accord pour nous transférer et que nous enregistrions vos données personnelles. Avec plus de détails, nous collectons, sauvegardons et utilisons les données personnelles pour être capable de fournir nos services, ainsi que pour les objectifs suivants : L'analytique, le contact avec l'utilisateur, en fournissant la newsletter, le recrutement :

 

a. L'ANALYTIQUE

 

Sur notre plateforme, nous utilisons des technologies telles que des cookies pour collecter certaines informations et pour faire le design du site Internet selon vos besoins. Les cookies ont pour objectif de faciliter la communication et l'utilisation d'Internet. Ainsi, nous coopérons avec des entrepreneurs tiers qui nous aident à collecter ces données personnelles. Ces données personnelles, qui sont créés grâce à un code de suivi et aux cookies lors de la visite de l'utilisateur sur notre plateforme, peuvent être transmises à des fournisseurs tiers, qui fournissent le service pour des fins analytiques. Les cookies avec lesquels les données de suivi sont collectées ne reçoivent pas de données personnelles, ce qui signifie que l'adresse IP est immédiatement raccourcie sur le dispositif de l'utilisateur et donc devient anonyme. Ainsi, une transmission et un enregistrement anonymes des données sont sécurisés. Ces données sont collectées en visant l'optimisation en continu de notre performance sur Internet telle que l'amélioration de nos mesures de publicité. À partir du site Internet respectif d'un fournisseur tiers, vous pouvez obtenir une divulgation détaillée concernant les données qui sont collectées par le fournisseur respectif. Vous pouvez éviter la collecte de vos données personnelles avec l'aide de suppléments.

 

Nous utilisons principalement le Google Analytics (Google Inc.) qui est le service d'analyse Internet fourni par Google Inc. (« Google ») ou les services similaires sur notre site Internet. Google utilise les données personnelles collectées pour faire le suivi et examine l'utilisation de ce site pour préparer des rapports concernant ses activités et les partage avec les autres services Google. Google utilise les données collectées pour contextualiser et pour personnaliser les publicités sur son propre réseau de publicité.

 

La politique de confidentialité applicable est disponible sur : http://www.google.com/intl/en/policies/privacy/

 

La renonciation est possible sur : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=en

 

Les données personnelles et non-personnelles collectées : Les cookies et les utilisations données. Pour plus de détails, consultez notre politique de cookies.

 

b. CONTACTER L'UTILISATEUR

 

En remplissant le formulaire de contact avec ses données, l'utilisateur autorise ACREDIUS AG à utiliser ces détails pour répondre à des demandes d'informations, à des devis ou tout type de demande applicable pour chaque formulaire.

 

Les données personnelles collectées sont, entre autres : le prénom, le nom, l'adresse, la nationalité, la copie de la CIN, le nom de la société, le pays, l'adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone, la profession et le code postal / ZIP, les détails du compte bancaire, si applicable.

 

c. NEWSLETTER

 

En souscrivant à la newsletter, l'utilisateur autorise ACREDIUS AG à utiliser l'adresse de courrier électronique pour lui faire parvenir la newsletter. Vous pouvez annuler la souscription à la newsletter à tout moment.

 

Les données personnelles collectées : prénom, nom, adresse de courrier électronique.

 

d. RECRUTEMENT

 

En postulant au tableau des postes disponibles et en remplissant le formulaire avec ses données, l'utilisateur autorise le gestionnaire des données à utiliser les détails pour recruter les employés.

 

Données personnelles collectées : Cookies et données d'utilisation, adresses, pays, adresse de courrier électronique, prénom, nom, numéro de téléphone, profession, code postal / ZIP, information du profil LinkedIn, scolarité et informations complémentaires fournies par l'utilisateur dans son CV.

 

e. INTERACTION AVEC LES RÉSEAUX SOCIAUX

 

Nous utilisons des plugins sociaux (plugins) du réseau social LinkedIn.com. Les autres, tels que facebook.com, twitter.com, et plus.google.com doivent être ajoutés postérieurement. Les plugins sont marqués avec le logo du réseau social respectif.

 

En faisant appel à un site Internet qui contient des plugins, une connexion directe aux serveurs du réseau social respectif est établie. Les contenus des plugins sont transmis à partir du réseau social respectif directement vers le navigateur et intégrés par ce dernier au site Internet. L'appel du site Internet correspondant est suivi par l'intégration des plugins au réseau social.

 

Si l'utilisateur est connecté au réseau social respectif, cela peut attribuer la visite au compte de l'utilisateur sur le réseau social respectif. En interagissant avec les plugins, par exemple, en cliquant sur le bouton « J'aime » de Facebook ou en faisant un commentaire, le navigateur envoie l'information correspondante directement au réseau social respectif, qui stocke l'information.

 

L'objectif et la portée de la collecte de données et le traitement et l'utilisation postérieure des données par le réseau social respectif ainsi que les droits et les options de paramètres pour la protection de la confidentialité se trouvent dans la politique de confidentialité du réseau social respectif. Le traitement des données personnelles repose sur la responsabilité de l'opérateur respectif et a lieu selon ses règlements de protection de données personnelles.

 

ACREDIUS n'est pas liée à des entreprises tierces dont les sites Internet sont intégrés par le biais de plugins et n'est pas non plus responsable pour eux, d'aucune façon. Même si vous n'êtes pas un membre du réseau social ou si vous n'y êtes pas connecté, il est toujours possible que l'adresse IP soit transmise et sauvegardée.

 

5. TRANSFERT DE DONNÉES ET TRANSFERT DE DONNÉES À L'ÉTRANGER

 

ACREDIUS peut transférer des données recueillie pour les objectifs auxquels il est fait mention ci-dessus à des partenaires de coopération et à des tierces parties en Suisse ou à l'étranger. Les destinataires respectifs des données qui ont accès aux données recueillies par ACREDIUS sont obligés de respecter la sécurité des données. Les tierces parties ne doivent utiliser les données que pour les objectifs d'ACREDIUS et non pas pour leur propre objectif. Pour des transferts de données hors frontières, nous sécurisons par le biais d'accords avec les destinataires des données qui s'engagent à une sécurité adaptée des données.

 

Nous pouvons partager vos informations avec les tierces parties suivantes, en particulier, pour pouvoir utiliser vos informations pour les objectifs décrit ci-dessus.

  • Agences de référence de crédit et de prévention contre les fraudes

  • Autorités de contrôle, autorités légales et autres personnes responsables si explicitement légitime par la loi applicable

  • Agences de collecte et avocats qui nous aident à collecter toute somme que vous nous devez

  • Nos fournisseurs, sous-traitants et ceux qui traitent les données de tierce partie

  • Détaillants chez qui vous avez acquis des biens ou des services en utilisant des prêts que nous avons accordés

  • Quiconque à qui nous pouvons transférer la totalité ou une partie de nos actifs

  • Si nous ne sommes pas capables de vous offrir un prêt et si vous êtes d'accord, les courtiers de crédit ou autres prêteurs qui sont capables de vous accorder un crédit

 

Nous pouvons fournir certaines informations de transaction aux investisseurs (par exemple, le montant du prêt et les détails de remboursement). Si vous êtes un investisseur de notre plateforme et que nous vous donnons des informations concernant l'emprunteur pour le projet dans lequel vous allez investir, vous ne pouvez les utiliser que pour discuter votre investissement avec nous.

 

De plus, pour les emprunteurs, vous acceptez que le titre de votre projet soit visible pour tous les visiteurs du site Internet. La description courte du projet fournie par vous-même sera également visible pour les investisseurs enregistrés. Nous ne partagerons aucunes données personnelles avec aucun autre utilisateur de la plateforme, sauf si les emprunteurs fournissent ces données personnelles dans la description de leur projet, qui sera visible pour tous les investisseurs enregistrés. Nous ne divulguerons pas d'informations de client à d'autres utilisateurs d'ACREDIUS sauf si cela est nécessaire pour faire exécuter un contrat de prêt.

 

Nous ne serons pas responsables en cas d'utilisation indue de données de transaction par d'autres mais vous devez nous informer dans les plus brefs délais si vous êtes victime d'utilisation indue de ces informations.

 

Actuellement, nous ne transférons vos données qu'en Suisse ou dans l'Espace Économique Européen (EEE). Si dans l'avenir nous transférons vos données hors de l'EEE, nous respecterons la législation applicable.

 

À chaque fois que les agences de référence de crédit ou de prévention contre les fraudes transfèrent vos informations à l'extérieur de l'EEE ou, lorsque nous demandons qu'elles respectent la législation concernant les normes requises dans l'EEE ou en Suisse. Elles peuvent également exiger aux destinataires de souscrire au « cadre international » souhaité pour permettre le partage sécurisé de données.

 

a. AGENCES DE RÉFÉRENCE DE CRÉDIT

 

Lorsque vous nous demandez de vous accorder un taux de prêt personnalisé, nous fournirons vos informations personnelles à des agences de référence de crédit (CRAs) et nous réaliserons une « recherche de crédit simple » pour établir votre taux d’intérêt. Il s'agit d'une vérification préliminaire de crédit et elle nous donnera une vision générale de votre santé financière (y compris votre cote de crédit) mais pas votre rapport complet de crédit. Cela nous aide à déterminer si votre candidature sera acceptée et combien vous pouvez emprunter à quel taux d'intérêts.

 

Les CRAs enregistreront votre recherche mais d'autres prêteurs ne pourront pas la visualiser et cela n'affectera pas votre cote de crédit. Ce n'est que lorsque vous acceptez notre offre que nous réaliserons une recherche complète de votre rapport de crédit. Les CRAs nous fourniront le crédit partagé et public (y compris le registre électoral), la situation financière et les informations d'historique financier et les informations de prévention contre les fraudes.

 

Nous utiliserons ces informations pour :

  • Évaluer la valeur de votre crédit et si vous pouvez avoir un prêt

  • Vérifier l'exactitude des informations que vous nous avez fournies

  • Éviter les activités criminelles, les fraudes et le blanchiment d’argent

  • Gérer votre compte

  • Faire le suivi et récupérer les dettes

  • S'assurer que toutes les offres qui vous sont faites sont adaptées aux circonstances

 

Nous continuerons à partager vos informations personnelles avec les CRAs tant que vous êtes un client. Nous informerons également les CRAs en ce qui concerne les comptes fixes. Si vous empruntez et que vous ne remboursez pas entièrement en temps voulu, les CRAs enregistreront une dette impayée. Elles peuvent également fournir ces informations à d'autres organisations.

 

Comme règle générale, nous vous donnerons au moins un préavis de 28 jours si nous décidons de signaler un défaut sur votre dossier de référence de crédit. Cependant, nous pouvons ne pas vous prévenir par avance, si par exemple nous envisageons une action judiciaire.

 

Si vous êtes un investisseur ou un investisseur intéressé, nous réaliserons des recherches auprès des agences de référence de crédit pour vérifier votre identité et vos détails de compte bancaire.

 

ACREDIUS AG travaille essentiellement avec CRIF AG, dont le siège est à Zurich, en Suisse. Pour plus de détails sur son rôle également en tant qu'agence pour la prévention contre les fraudes, sur les données qu'elle détient, la façon dont elle utilise et partage les données personnelles, les périodes de retenue des données personnelles et vos droits de protection des données personnelles, veuillez consulter CRIF https://www.crif.ch/en/consumers-area/frequently-asked-questions/ ou à info.ch(at)crif.com.

 

b. AGENCES DE PRÉVENTION CONTRE LES FRAUDES

 

Si vous nous donnez des informations fausses ou inexactes, ou si nous soupçonnons ou identifions une fraude, nous l'enregistrerons et passerons cette information aux agences pour la prévention contre les fraudes et à d'autres organisations liées à la prévention de crimes et de fraudes, y compris les agences d'autorité policière. D'autres organisations et nous pouvons accéder et utiliser ces informations pour éviter les fraudes, le blanchiment d'argent ou toute autre activité criminelle.

 

Les agences pour la prévention contre les fraudes peuvent conserver vos informations pendant des périodes de temps différentes.

 

6. DÉCISIONS AUTOMATISÉES

 

Lorsque vous êtes candidat à un prêt, nous utiliserons une procédure automatisée pour décider si nous vous prêtons ou pas, c'est-à-dire qu'il se peut que la décision soit prise sans intervention humaine. Cela nous aide à prendre des décisions justes et responsables.

 

La procédure fonctionne en prenant des informations que vous avez fourni lors de la candidature au crédit, toutes les informations que nous possédons déjà vous concernant et les informations obtenues à partir de tierces parties telles que les agences de référence de crédit et pour la prévention contre les fraudes pour calculer une cote de crédit pour vous.

 

Ces informations peuvent comprendre :

  • Depuis combien de temps l'entité existe

  • Depuis combien de temps vous y êtes impliqué

  • Depuis combien de temps vous vivez à votre adresse

  • L'historique de votre compte avec nous

  • Le nombre et le type d'accords de crédit que vous avez et comment vous les avez utilisés

  • Si vous avez des retards de paiements

  • Si vous avez des procédures juridiques engagées contre vous ou si vous avez fait faillite ou si vous avez des procédures de concordats individuels (IVA) ou toute autre forme de concordat lié à des dettes.

 

L'utilisation d'une procédure automatique de cote de crédit signifie que nous pouvons décider automatiquement que nous ne sommes pas capables de vous offrir un prêt ou bien vous offrir un prêt d'une somme moins importante et / ou sur une période plus courte que celle que vous avez demandé. Cela signifie également que nous pouvons décider automatiquement que vous présentez un risque de fraude ou de blanchiment de capitaux si notre traitement révèle que votre comportement correspond au blanchiment d’argent ou à une activité connue comme frauduleuse, ou qu'il ne correspond pas à votre demande préalable, ou si vous avez délibérément caché votre identité.

 

Nos méthodes d’évaluation de cote de crédit sont testées régulièrement pour assurer qu'elles restent justes, précises et objectives.

 

7. STOCKAGE, SÉCURITÉ DE DONNÉES ET TRANSFERT DE DONNÉES À DES TIERCES PARTIES

 

Les données personnelles doivent être traitées selon les lois pour la protection des données applicables (y compris toutes révisions). Les données personnelles signifient toutes informations concernant un particulier, une personne morale, une institution ou une association, ce qui est, ou qui peut être, identifié, même si indirectement, par référence à toute autre information, y compris un numéro d'identification personnel. Ces données personnelles incluront principalement les noms, les adresses, les adresses de courrier électronique ainsi que les données complémentaires, personnelles ou de société, telles que celles que nous recueillons dans les cas individuels.

 

Les données recueillies par ACREDIUS sont soumises aux plus hautes normes de confidentialité et sont traitées avec le plus grand soin et la plus grande discrétion. Pour la protection contre des accès non-autorisés, la destruction, une utilisation indue, la divulgation et / ou la manipulation, ACREDIUS a mis en place des mesures techniques et d'organisation.

 

Le traitement des données est réalisé par l'utilisation d'ordinateurs et / ou d'outils IT disponibles, en suivant les procédures d'organisation et les modes strictement liés aux objectifs indiqués. En plus du gestionnaire de données, dans certains cas, les données peuvent être accessibles à certaines personnes responsables, impliquées dans le fonctionnement du site (administration, marketing, légal, administration de système) ou à des parties externes en Suisse ou à l'étranger (telles que des tierces parties de service, des fournisseurs, des messagers, des fournisseurs d'accès, des compagnies d'IT, des agences de communication) indiquées, si nécessaire, en tant que traitants de données par le propriétaire. La liste mise à jour de ces parties peut être demandée par le gestionnaire de données, à tout moment.

 

Toutes les données sont stockées sur des serveurs en Suisse, dont les centres de données respectent les plus grandes exigences et seulement pour la période exigée pour l'objectif ou par les règlementations légales.

 

8. CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS

 

Le consentement donné peut être annulé à tout moment, mais celui-ci n'affecte pas les données traitées avant l'annulation.

 

Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que l'exige la performance de nos obligations contractuelles et le respect des obligations légales ou tous autres objectifs liés au traitement, c'est-à-dire pour la durée de toute la relation d'affaires (dès le début, pendant la prestation du contrat et jusqu'à ce qu'il se termine) ainsi qu'après cette durée selon les obligations de conservation légale et la documentation.

 

Les données personnelles peuvent être conservées pendant une période dont les réclamations peuvent être faites contre notre société ou dans la mesure où nous sommes légalement obligés de le faire ou, si les intérêts légitimes de l'affaire demandent une conservation supplémentaire (par exemple, pour des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus exigées pour les fins auxquelles il est fait mention ci-dessus, elles seront éliminées et rendues anonymes, autant que possible. En général, les périodes de conservation plus courtes non supérieures à douze mois s'appliquent aux données opérationnelles (par exemple, les logs des systèmes).

 

9. DIVULGATION / SUPPRESSION DES DONNÉES / VOS DROITS

 

Selon, et autant que le dicte, la législation applicable, vous avez le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer vos données personnelles, le droit à la restriction de traitement ou de ne pas autoriser notre traitement de données en plus du droit de recevoir certaines données par transferts provenant d'un autre gestionnaire (portabilité de données). Veuillez noter, cependant, que nous nous réservons le droit de faire appliquer des restrictions statutaires de notre part, par exemple, si nous sommes obligés de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons des intérêts prépondérants (dans la mesure où nous invoquons de tels intérêts) ou si nous avons besoin des données pour défendre des réclamations. Si l'exercice de certains droits vous fait encourir des frais, nous vous en notifierons par avance.

 

Nous vous avons déjà informé de la possibilité d'annuler le consentement. Veuillez noter également que l'exercice de ces droits peut être en conflit avec vos obligations contractuelles et cela peut entraîner des conséquences telles que le terme prématuré du contrat ou impliquer des frais. Dans ce cas, nous vous informerons par avance, sauf si cela a été accordé par contrat auparavant.

 

En général, l'exercice de ces droits exige que vous soyez capable de prouver votre identité (par exemple avec une copie des documents d'identification où votre identité n'est pas évidente autrement ou elle peut être vérifiée de toute autre façon). Pour faire valoir ces droits, veuillez nous contacter à support(at)acredius.ch.

 

De plus, tout sujet de données a le droit de faire appliquer vos droits auprès d'un tribunal ou de déposer une plainte auprès de l'autorité pour la protection des données compétente. L'autorité compétente pour la protection des données en Suisse est la Commission fédérale d'Information et de Protection des données (http://www.edoeb.admin.ch).

 

Lorsque vous posez une candidature pour un prêt, nous utiliserons une procédure automatique pour décider si nous acceptions votre candidature, pour qu'elle soit montrée à notre portefeuille d'investisseurs. Si nous refusons votre candidature, vous pouvez demander une révision de notre décision par courrier électronique à support(at)acredius.ch. Votre demande doit être argumentée avec des éléments significatifs.

 

Il peut arriver que vous vouliez exercer l'un de vos droits et que nous ne puissions pas satisfaire votre demande, par exemple, nous avons des bases légitimes pour l'utilisation de vos informations ou parce que nous devons conserver vos informations pour respecter une obligation légale.

 

10. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ - CONSERVER VOS INFORMATION EN TOUTE SÉCURITÉ

 

Nous prenons votre confidentialité au sérieux et nous prenons toutes les mesures raisonnables pour conserver vos informations en toute sécurité. Nous surveillons notre système 24h/24 7j/7 et nous travaillons en continu pour améliorer la sécurité de vos informations personnelles et de nos systèmes.

 

Tandis que nous nous efforçons de façon raisonnable pour sauvegarder vos informations personnelles, vous devez être conscient que l'utilisation d'Internet n'est pas totalement sécurisée, et nous ne pouvons pas garantir la sécurité ou l'intégrité de toutes informations personnelles transférées par vous-même ou vers vous-même à partir d'Internet. Les tierces parties non-autorisées peuvent avoir accès aux informations échangées via les chaînes susmentionnées et les données peuvent être endommagées ou modifiées pour ce qui est de leur contenu. Si les données personnelles sont divulguées à l'étranger, les données personnelles du pays du destinataire ne sont pas, dans tous les cas, soumises à une protection équivalente à celle de Suisse. ACREDIUS n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne la sécurité des données transmises électroniquement.

 

11. APPLICATION

 

Cette déclaration de confidentialité des données personnelles couvre toutes les données que nous recevons dues à l'utilisation de notre site Internet. Cela n'implique pas les contenus de sites Internet de tierces parties, même si vous rejoignez ces sites de tierces parties par le biais de liens sur notre site Internet. Nous n'avons aucune influence sur le contenu, l'édition de données et la gestion de données de sites Internet de tierces parties et nous n'assumons donc aucune responsabilité. Nous vous demandons de prendre en considération la déclaration de confidentialité des données personnelles spécifique du site Internet de la tierce partie respective.

 

ACREDIUS AG manipule vos données personnelles en accord avec la législation et les règlements applicables, en particulier la Loi pour la Protection des Données en Suisse.

 

12. CONSÉQUENCES SI VOUS NE NOUS FOURNISSEZ PAS VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

Vous n'avez pas à nous fournir vos informations personnelles. Cependant, nous avons en part besoin de vos informations personnelles car la loi nous exige de demander un certain nombre de détails à votre sujet et d'autre part, pour que nous puissions vous offrir des produits et des services en accord avec vous. Cela signifie que si vous ne nous fournissez pas les informations que nous demandons, nous ne serons peut-être pas capables de vous offrir tous nos services.

 

13. COOKIES

 

Nous utilisons des « cookies », qui stockent une petite quantité d'informations sur votre ordinateur ou dispositif pour permettre un certain type d'informations recueillies par votre navigateur Internet. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans notre politique de cookies.

 

14. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

ACREDIUS AG se réserve le droit de faire des modifications à cette politique de confidentialité à tout moment, en avertissant ses utilisateurs sur ce site. Il est recommandé de vérifier assez souvent ce site, en faisant référence à la dernière date de modification se trouvant en bas. Si un utilisateur fait objection à tous changements de la politique, l'utilisateur doit cesser d'utiliser ce site, et peut demander que le gestionnaire de données supprime ces données personnelles. Sauf si stipulé autrement, cette politique actuelle de confidentialité s'applique à toutes les données personnelles que le gestionnaire de données possède concernant les utilisateurs.